#Recours: “Y’ a-t-il une obligation légale d’avoir un compte en banque en France ? ” #TA

WADIER JEAN

Le 17 Novembre 2017

(actualisé le 17 juin 2019)

Dossier #17-3069

 Re: Référé en Urgence (demandé lors du dépôt du dossier; )

(Bis Repetita Placent)

Monsieur le Juge Administratif

A ce jour, vous avez au dossier:

1 ma demande de Recours Administratif pour annuler/suspendre la décision de l’agence

2-Pièces jointes: décision de l’agence + ma demande – qu’ils reviennent sur leur décision via LRAR + Récépissé du LR

3- J’ai précisé quand j’ai déposé le dossier que je demande

un Référé en Urgence

car l’intérêt d’une décision sur ce pb dans 2 ans parait inexistant and /ou très limité:

la question est pour moi de vivre ce mois d’oct–Nov –ce que ne me permet pas ce chèque, que je peux pas toucher (Bis Repetita Placent)

Pour résumer:

La décision est illégale — ce qui est patent et ce que reconnaît l’agence …

Mais, on essaie et devant l’apathie et l’indifférence générales … on espère que ça puisse susciter d’autres plaintes …

Cordialement,

Jean Wadier

* ce que n’a pas compris le Réceptionniste/Réceptionnaire

 

#Facile –“Comment encaisser un chèque bancaire ? “

We re-visit this issue from a different angle: obligation d’un compte en banque en France ? (ou non), le chéque = votre propriété ?

Dictature des banques ....

 

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Comment encaisser un chèque bancaire

3 méthodes:Précautions à prendreEncaisser le chèque à votre banqueDifférentes manières d’encaisser un chèque

Vous voilà donc avec un chèque que vous avez reçu à titre de récompense pour un travail, un cadeau d’anniversaire ou pour tout autre raison. Vous êtes prêt à encaisser ce chèque et à déposer cet argent pour en pouvoir en faire bon usage et vous sortez de chez vous pour accomplir cette tâche… pour finalement vous rendre compte que vous n’avez pas la moindre idée de ce que vous pouvez bien faire avec. N’ayez aucune crainte : que vous ayez ou non un compte bancaire, encaisser un chèque peut être facile et simple. Si vous voulez savoir comment on fait, vous n’avez plus qu’à suivre ces étapes. Remarque : cet article de wikiHow vous sera utile en fonction du pays dans lequel vous résidez.

Méthode1

Précautions à prendre

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   Soyez sûr que vous pouvez faire confiance à la personne qui vous a fait le chèque. C’est le point le plus important. Si vous vous retrouvez avec un chèque sans provision, vous aurez beaucoup plus de mal à essayer de récupérer l’argent qui vous est dû. Donc, veillez à ce que celui qui vous donne le chèque soit une personne de confiance. Si vous demandez un paiement à quelqu’un que vous n’avez jamais rencontré auparavant ou une personne avec qui vous avez été en contact sur Leboncoin et qui veut acheter vos meubles, alors il est préférable de demander qu’il vous paie la somme d’argent en espèces si c’est possible. Mais si vous avez un chèque, veillez à ce qu’il vous donne les informations suivantes.

   • Le prénom, le nom et l’adresse de la personne qui vous donne le chèque.
   • Les coordonnées de la personne qui vous a fait le chèque afin que vous puissiez le joindre si vous avez des problèmes pour l’encaisser.
   • Le nom d’une banque ayant pignon sur rue d’où le chèque est encaissé.
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   Endossez le chèque juste avant d’être prêt à l’encaisser. Pour endosser le chèque, vous n’avez qu’à le retourner et signer et dater. Aux États-Unis, il faut signer la ligne avec le « x » à la gauche du chèque. Cette ligne se trouve en haut du chèque et vous devez signer à côté. Faites-le juste avant d’aller au guichet automatique ou à la banque, afin que votre chèque ne puisse être encaissé si vous le perdez. Si vous n’endossez pas le chèque, cela posera des problèmes à la banque d’accepter un chèque d’une personne qui veut l’encaisser pour des motifs inavoués.
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   Encaissez le chèque dès que vous le pouvez. Certains chèques, tels que ceux qui sont payés par l’employeur ou qui ne sont pas des chèques personnels, ont une date d’expiration qui est écrite dessus. Mais même si elles n’ont pas de date d’expiration, les banques ne sont pas tenues d’accepter les chèques 6 mois après la date d’émission, donc vous devriez les encaisser assez vite pour être bien sûr de récupérer l’argent qui vous revient le plus rapidement et facilement possible.

Méthode2

Encaisser le chèque à votre banque

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   Encaissez votre chèque avec votre conseiller bancaire. C’est la méthode la plus simple pour récupérer rapidement et en toute sécurité l’argent que vous avez gagné. Votre banque demandera très probablement une vérification de votre compte et de votre permis de conduire ou une pièce quelconque prouvant votre identité, alors veillez à bien avoir ces pièces nécessaires avec vous lorsque vous allez à la banque. Ne signez jamais le chèque avant d’arriver à la banque, mais faites-le plutôt en face du préposé quand vous vous apprêtez à encaisser le chèque pour plus de sûreté.^[1]
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   Déposez votre chèque au guichet automatique de votre banque. Voilà une autre façon d’encaisser le chèque qu’on vous a donné. Cela revient à déposer le chèque sur votre compte bancaire. Cela peut prendre jusqu’à trois jours ouvrables pour que l’argent arrive sur le compte, mais si vous avez déjà un peu d’argent sur le compte, il vous suffit de retirer le montant dont vous avez besoin pendant cette période. De toute façon, c’est un moyen rapide de vous assurer que l’argent va sur votre compte. Voici comment vous déposez un chèque au guichet automatique de votre banque.

   • Insérez votre carte bancaire
   • Tapez votre code de carte bancaire et appuyez sur Entrée
   • Sélectionnez « dépôt de chèque »
   • Insérez le chèque dans la fente pour déposer les chèques
   • Confirmez le montant sur le chèque
   • Retirez l’argent du guichet automatique une fois que vous avez déposé le chèque (ou avant cela si vous avez déjà suffisamment d’argent à la banque)
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   Utilisez une application de dépôt par téléphone portable. Il s’agit d’une nouvelle méthode que de nombreuses banques américaines, comme Chase et Bank of America, mettent à disposition des clients pour simplifier le plus possible les démarches pour déposer un chèque. Pour ce faire, tout ce que vous avez à faire est de télécharger l’application bancaire de votre banque sur votre téléphone portable, de prendre des photos du chèque au recto et au verso, puis de confirmer le montant du chèque. C’est un peu la même chose que de déposer le chèque à un guichet automatique, sauf que vous n’êtes pas obligé de sortir de chez vous.

   • Cela dit, une fois que le chèque a été encaissé, vous devrez sortir de chez vous pour aller retirer l’argent que vous avez déposé .

Méthode3

Différentes manières d’encaisser un chèque

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   Portez votre chèque à la banque où le chèque a été encaissé. Si vous ne détenez pas un compte bancaire à votre nom, alors c’est une bonne méthode. Vous devez simplement amener une photo d’identité et le chèque au guichetier à la banque où le chèque a été encaissé et vous pourrez encaisser le chèque pour vous-même. N’oubliez pas que beaucoup de banques vous factureront des frais d’opération, qui peuvent s’élever à 7 euros ou plus. Cette banque essayera sans doute également de vous faire ouvrir un compte chez eux.
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   Dans certains pays, vous pouvez encaisser votre chèque chez un détaillant.Souvent, les grandes chaînes d’alimentation, d’autres grandes franchises et la plupart des supermarchés ont des endroits pour encaisser vos chèques personnels ou vos chèques de salaire moyennant des frais d’opération peu d’élevés. Vous pouvez porter ce chèque à une de ces chaînes ou chez un autre détaillant près de chez vous. Cela peut vous revenir moins cher que de faire la même chose à une banque dont vous n’êtes pas client ou à un service d’encaissement de chèques. La chaîne 7-Eleven vous permet d’encaisser des chèques moyennant des frais d’utilisation de 0,99 % et le supermarché Wal-Mart ne prend que 3 dollars pour les chèques de moins de 1 000 dollars.^[2]

   • Encore une fois, ne signez ni n’endossez au dos du chèque avant d’être en face de la personne qui va l’encaisser pour vous.
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   En dernier recours, rendez-vous dans une société spécialisée uniquement dans les encaissements de chèques. Il vaut mieux n’utiliser cette méthode qu’en dernier recours, tout simplement parce que les frais facturés par ces entreprises sont les plus élevés pour l’encaissement de chèques personnels et de chèques de salaire. Sur le plan positif, ces magasins sont souvent les moyens les plus rapides pour avoir votre argent immédiatement et peuvent même être ouverts 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, selon les entreprises et l’endroit où elle se situe. Encore une fois, cependant, la commission que ces lieux d’encaissement de chèques prennent souvent lourde en raison du risque supplémentaire qu’ils prennent en encaissant près tous les chèques qui leur sont soumis.

   • Ces établissements savent qu’ils ont des clients qui ont besoin de l’argent du chèque le plus rapidement possible et sont prêts à profiter de leur désespoir.
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   Contresignez le chèque à une personne en qui vous avez confiance. En contresignant le dos de votre chèque à une personne à laquelle vous faites confiance et que vous connaissez bien, celle-ci peut sans problème se rendre à sa propre banque et encaisser l’argent elle-même. Bien sûr, cela suppose qu’il ne faut demander qu’à quelqu’un en qui vous avez vraiment confiance de faire cette opération pour vous. Dans la plupart des cas, il vaut sans doute mieux accompagner la personne à la banque quand elle encaisse votre chèque, bien que ce ne soit pas nécessaire que vous soyez là. ^[3]

   • Tout ce que vous avez à faire est d’écrire « Payez à l’ordre de (nom de la personne) » et signer en dessous. Après cela, la plupart des banques n’auront aucun problème à encaisser le chèque si la personne dont vous endossez le chèque a un compte chez eux.

Conseils

• Il est aisé d’ouvrir un compte courant dans une banque proche de chez vous et il n’y a pas forcément besoin d’avoir un capital de départ élevé pour ouvrir un compte. Bien souvent, il n’y a besoin que de 30 euros, voire moins. C’est donc sûrement avantageux à long terme pour vous d’ouvrir un compte courant, même si vous ne prévoyez pas d’utiliser systématiquement votre compte.

Sources et citations

1. ↑ http://money.usnews.com/money/blogs/my-money/2012/09/28/how-to-cash-a-check-without-a-bank-account-
2. ↑ http://money.usnews.com/money/blogs/my-money/2012/09/28/how-to-cash-a-check-without-a-bank-account-
3. ↑ http://www.bankingquestions.com/checkingaccounts/q_endorsetoanother.html

#Rappel –” Peut-on vivre en France sans compte en banque ? “

Peut-on vivre en France sans compte en banque ?

Par Lucie Hennequin

Publié le 01 août 2010 à 12h17

Le clavier d’un distributeur de billers (Catatronic/Flickr)

Aucune loi n’oblige les citoyens français à posséder un compte en banque. Pourtant, ils ne sont que moins de 1% de la population à ne pas être « bancarisés », selon une enquête du Credoc datant de fin 2009.

Un chiffre si faible que les chercheurs admettent qu’il est difficile de l’interpréter :

« Le nombre de ménages en situation de pauvreté n’ayant pas de compte de dépôt est trop faible pour analyser les raisons de non-possession. On peut cependant relever que les motifs liés à l’absence de besoin, ou au choix de ne pas avoir de compte de dépôt, sont plus souvent mentionnés. »Christian Cyril Ver Hulst, professeur agrégé de gestion, décrit les profils concernés :

« C’est le cas de plusieurs millions d’enfants et d’adolescents français, voire d’adultes notamment en situation irrégulière du point de vue du titre de séjour.

Toutefois, ne pas disposer d’un compte bancaire est un facteur de désocialisation, de marginalité : la monnaie scripturale est l’essentiel de la masse monétaire, et les chèques, cartes, virements, TIP, TUP, prélèvements… sont le mode de paiement français normal. »

Un « droit au compte » que la Banque de France doit faire respecter

De ce fait, même si rien dans la loi ne stipule qu’on doive disposer d’un compte bancaire, il est très difficile de s’en passer. Salaire, loyer, sécurité sociale et frais en tous genres : dans la vie quotidienne, les virements et paiements par chèque sont omniprésents.

C’est pourquoi un « droit au compte » a été institué. La Banque de France est chargée de fournir un compte à tous ceux qui en font la demande, même les interdits bancaires.

Dans une question-réponse publiée sur Eco89, on découvrait comment se faire payer son salaire en espèces. Le procédé est limité : il ne faut pas gagner plus de 1 500 euros.

Les agences immobilières refusent les « non-bancarisés »

Pour louer un appartement, si rien n’oblige à posséder un compte, la pratique diffère de la théorie, selon un agent immobilier du XVIIe arrondissement de Paris :

« Dans 98% des cas, l’agence ou le propriétaire refuseront le dossier, car le fait de ne pas avoir de compte signifie que soit que le client est en interdit bancaire, soit qu’il travaille au noir. Ça veut dire quelqu’un de pas sérieux ou de non solvable. »Sans compter toutes les dépenses où il est souvent d’usage de payer par chèque. Au-delà d’une certaine somme, il est interdit par la loi de payer certaines créances en espèces :

« Les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d’une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d’immeubles ou d’objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d’assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement. »Exceptions : les personnes incapables de s’obliger par chèques ou celles qui, ne disposant plus de compte, en ont demandé l’ouverture en application du droit au compte. Les règlements entre particuliers, ou de particuliers à commerçants ou artisans sont aussi autorisés en espèces.

Certaines personnes utilisent le compte d’un proche ou ouvrent seulement un compte d’épargne. La possession d’un compte en banque, tellement présente dans les habitudes, est quasi-indispensable.

Photo : Lle clavier d’un distributeur de billers (Catatronic/Flickr)